CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SAS SECOURANIMÔ ACADEMY
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ARTICLE 1 – OBJET DES CGV
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formations organisées par SECOURANIMO ACADEMY, en inter entreprise, en intra entreprise ou pour un particulier, une association, un club… souscrite par le client. Le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que les salariés, adhérents…, des prestations de formation auprès de SECOURANIMO ACADEMY Le seul fait d’accepter une offre de SECOURANIMO ACADEMY emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord cadre ou commercial spécifique réalisé avec l’accord de la société SECOURANIMO ACADEMY. Les offres du prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à 1 mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celles-ci.
Toutes autres conditions n’engagent SECOURANIMO ACADEMY qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Les présentes conditions générales de vente (dénomé les « CGV ») sont applicables à la vente des formations et produits SAS SECOURANIMO ACADEMY aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après dénomé « clients ou stagiaire »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par SECOURANIMÔ ACADEMY étant précisé que les formations en e- learning et blended learning sont plus particulièrement régies par l’article 17 des présentes CGV.
Les présentes CGV constituent avec les bons de commandes, acceptations de devis, bulletin d’inscription, convention de formation, la documentation contractuelle opposable aux Parties lors de l’achat d’une formation ou d’un produit, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion du contrat de vente, et à l’exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus, catalogues ou photographies des produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont applicables aux formations et produits livrés aux consommateurs établis en France ou tout pays dans le monde.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des clients et de tout internaute sur le site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par courrier électronique ou courrier postal.
En passant commande d’une formation ou d’un produit, le stagiaire ou client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en passant commande en vertu des présentes CGV, le client certifie avoir la qualité de consommateur.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des commandes en ligne sont assurées par SAS SECOURANIMO ACADEMY conformément à l’article 1127-2 du code civil.
SAS SECOURANIMO ACADEMY se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.
Le fait que la SAS SECOURANIMO ACADEMY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – SITE INTERNET
Le site www.secouranimo.com est un site vitrine accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse www.secouranimo.com
Le site a pour objet de proposer la vente de formations en ligne et en stage (formations initiales et continue de sauveteurs, de formateurs ainsi que des produits en lien avec les formations (livres, trousses de secours…) vendus par SAS SECOURANIMO ACADEMY et son partenaires officiels EDITIONS ICONE GRAPHIC et présentés sur le site (ci-après dénommés les « Formations et Produits »).
Le Site est édité par la société SAS SECOURANIMO ACADEMY, société par actions simplifiées au capital de 1000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 949 676 878, et dont le siège social est situé Rue de l’Empire – Parc d’activités du Fossé de l’Empire – 59133 Phalempin, France (ci-après dénommé « SAS SECOURANIMO ACADEMY »).
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente par SAS SECOURANIMO ACADEMY sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.
Dans le cas où l’indisponibilité d’un produit est constatée après la validation de la commande, le client aura la possibilité d’annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l’échange du (des) produit(s) indisponible(s), par e-mail adressé à SAS SECOURANIMO ACADEMY
SAS SECOURANIMO ACADEMY n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.
En cliquant sur un produit hors formation, le client aboutit sur le site marchant de notre partenaire : les EDITIONS ICONE GRAPHIC. La gestion de la commande (règlement, suivi, expédition …) sera gérée directement par se site.
ARTICLE 3 – CONFORMITÉ
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et des animaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Les principales techniques relatives aux 1ers secours canins et félins sont détaillées dans les ouvrages et formations. Les données secouristes animalières sont extraites des pratiques vétérinaires recommandées dans les bibliographies et webographies scientifiques relatives aux urgences et aux différentes détresses des chiens et des chats. Les techniques et ratios de Réanimation Cardio-Pulmonaire sont basés sur le RECOVER Basic Life Support Rescue qui est le guidline international faisant référence en matière de RCP animalière.
Comme toutes données scientifiques médicales, celles-ci peuvent évoluer. Chacun doit se tenir informé sur les nouvelles recommandations qui pourraient être faites par les consensus vétérinaires.
ARTICLE 4 – TARIF
4.1 Prix de vente des produits
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Le montant dû par le client est communiqué par le partenaire de la SAS SECOURANIMO ACADEMY sur le bon de commande. Le montant dû pour toutes commandes effectuées en ligne est indiqué sur la page de confirmation de la Commande au partenaire de la SAS SECOURANIMÔ ACADEMY.
Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par un client.
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande. Toutes les commandes sont payables en Euros.
4-2 Prix de vente des formations
Les prix des formations sont indiqués en Euros et en exonération de TVA (article 262 ter-I du code général des impôts. Le montant dû par le Client est communiqué par le la SAS SECOURANIMO ACADEMY sur un devis ou une convention de formation.
Le prix de vente est celui en vigueur au moment de la validation du devis
Les frais réels des stagiaires (tels que frais d’hébergement, de transport ou de restauration)
restent à la charge du client, organisme demandeur ou participant à titre individuel et ne
sont en aucun cas compris dans le cout de la formation proposé par SAS SECOURANIMO ACADEMY.
Dans le cas d’une inscription à titre individuelle, comprenant financement via Pôle Emploi ou le CPF, un chèque de caution sera demandé pour la validation de l’inscription du participant à la session de la formation organisée par SAS SECOURANIMO ACADEMY. Ce chèque sera rendu au client dès que le règlement sera effectué par pôle emploi ou le CPF. En l’absence de règlement par ces organisme le chèque correspondant au montant de la formation sera encaissé.
Article 5 – FACTURATION – FINANCEMENT
Une facture est adressée au client, ou à l’organisme financeur, à l’issue de chaque action de formation, après réception du paiement (chèque, virement ou CB en ligne). Sauf avis contraire, nos factures sont payables nettes, sans escompte à l’inscription avant le début de la formation.
Dans le cas d’une prise en charge de la prestation par un OPCO, il appartient au client de :
- Se charger d’adresser une demande de prise en charge avant le début de la formation
- S’assurer de l’acceptation de la demande, indiquer explicitement sur la convention de la prise en charge par l’OPCO avec les coordonnées de celui-ci et de joindre à SECOURANIMÔ ACADEMY une copie de l’accord de prise en charge, avant le début de l’action de formation.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement de l’organisme qu’il aura désigné.
En cas du paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le montant restant dû sera facturé au client. Si SECOURANIMÔ ACADEMY n’a pas reçu de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé en totalité du coût de la formation.
Dès que SECOURANIMÔ ACADEMY sera agréé QUALIOPI, des financements (CPF, OPCO …) seront possibles.
L’accord de l’OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de financement par CPF : Le client utilisant son Compte Personnel de Formation dispose d’un délai de rétractation de minimum 14 jours calendaires et jusqu’à 7 jours avant son entrée en formation prévue. Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de sept jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation forfaitaire prévue par les conditions générales de la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme opérant le site Mon Compte Formation.
En cas de financement personnel : Par exception à ce qui précède, en application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, dans le cas d’une formation entamée par le Client, celui-ci conserve la possibilité d’abandonner sa formation en cours. Cet abandon doit se matérialiser par écrit, directement par email ou courrier envoyé au siège de l’organisme. Tout abandon en cours de formation donne lieu à une facturation au pro-rata des heures de formation déjà utilisées par le Client, majorée de frais administratifs de 80 euros hors taxes. La différence entre le montant initial de la formation et la facturation ainsi calculée donne lieu au remboursement immédiat du Client.
ARTICLE 6 – CONDITION DE RÈGLEMENT
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
Les formations et produits sont réglables selon les conditions inscrites le bon de commande et la facture.
Délais de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit. Après mise en demeure un taux de pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal est due, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de SECOURANIMÔ ACADEMY, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).
ARTICLE 7 – RÉSERVATION DE FORMATION POUR GROUPE, CLUB, ASSOCIATION …
Le client peut réserver ses places à l’avance pour un groupe en contactant SECOURANIMÔ ACADEMY et en lui indiquant ses coordonnées, la formation, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite au minimum 1 mois à l’avance.
Si la formation se déroule dans les locaux du client, il appartient à ce dernier de vérifier la capacité d’accueil, le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, SECOURANIMÔ ACADEMY ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.
Un devis détaillé sera adressé au client en précisant les différents postes comme le coût de la formation, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des formateurs.
SECOURANIMÔ ACADEMY insiste sur la nécessité du respect des pré-requis comme la réalisation des e-learning avant la partie présentielle qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.
ARTICLE 8 – CONVOCATION
Une convocation accompagnée du programme, du règlement intérieur… est adressé systématiquement par e-mail aux stagiaires inscrits à la formation et ayant renvoyés un dossier complet. Un devis précède toujours la commande.
ARTICLE 9 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
Toute formation fait l’objet d’une inscription qui sera prise en compte à réception d’un bulletin d’inscription sous condition que l’ensemble des rubriques soient renseignées, et que celui-ci soit signé (pour les particuliers) et revêtu du cachet (pour les entreprises) ou de tout autre document sous forme écrite (devis signé, accord de financement OPCO, Pôle Emploi, CPF…). Pour une inscription à titre individuel, un règlement par chèque doit être joint au bulletin d’inscription, ou un règlement par CB en ligne, validé par notre opérateur en banque. Si un prérequis est demandé dans le cadre de suivi d’une formation, et dans la mesure ou ceux-ci sont satisfaits, un justificatif est à joindre impérativement au bulletin d’inscription ou de tout autre document sous forme écrite.
L’inscription validée est ensuite contractualisée par une facture et si besoin une convention de formation professionnelle, ou un contrat de formation professionnelle, en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail). Le client. Le client s’engage à retourner à SECOURANIMÔ ACADEMY, soit un exemplaire original, paraphé sur chaque page et revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise, soit procédé à la signature en ligne des mêmes documents, via notre opérateur de validation de signatures en ligne, au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
Dès réception de la convention de formation signée, une convocation à la formation individualisée est adressée à chaque participant par voie électronique au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
Cette convention précise : l’intitulé de la formation, le lieu, les dates, et les horaires. Elle est accompagnée du programme de formation et du règlement intérieur de la formation (art. L.6352-3 ; art. R.6352-2et art. R.6352-1 du Code du Travail) et au besoin d’un plan d’accès à la formation.
La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de prise en charge par l’OPCO ou acception du devis, par le client. A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au(x) participant(s) exclusivement par voie électronique et une copie de la feuille d’émargement justifiant de l’action de formation est adressée au client, organisme financeur.
ARTICLE 10 – CONDITION D’ANNULATION – REPORT DE FORMATION – REMPLACEMENT
SECOURANIMÔ ACADEMY se réserve la possibilité d’annuler une formation en raison d’un effectif insuffisant ou de reporter la formation pour raisons internes, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme, ou le choix des formateurs, et en informe le signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. SECOURANIMÔ ACADEMY s’engage alors à proposer de nouvelles dates à l’entreprise, organisme financeur ou participant à titre individuel sans que cela occasionne de frais supplémentaires.
Passé le délai de rétractation indiqué dans la convention (10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement », 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement »), s’il arrivait que des dates de formation ne puissent être maintenues, quel qu’en soit le motif, le bénéficiaire devra informer SECOURANIMÔ ACADEMY dans les meilleurs délais, par tout moyen que ce soit, en tous les cas avec une confirmation par courrier LRAR. Cette situation vaut renoncement par le bénéficiaire, et l’intégralité de la somme indiquée au paragraphe 4 de la convention de convention, ou contrat de convention, sera due à SECOURANIMÔ ACADEMY, à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
En cas de renoncement par SECOURANIMÔ ACADEMY à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation en objet, SECOURANIMÔ ACADEMY s’engage au remboursement des frais engagés à titre de dédommagement, réparation ou dédit.
En cas de réalisation partielle, le bénéficiaire s’engage au versement de l’intégralité des sommes indiquées au paragraphe 4 de la convention de formation, ou contrat de formation, au titre de réparation.
Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou mutualisé. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Remplacement de participant : Toute modification sur l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à SECOURANIMÔ ACADEMY dans un délai de 15 jours ouvrés avant la date de début de formation. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens du présent article des présentes Conditions Générales.
Dans le cadre d’un financement via Pôle Emploi ou le CPF, et selon les conditions d’annulation, de report, de non présentation ou d’abandon de la formation, SECOURANIMÔ ACADEMY facturera la totalité des frais pédagogiques mentionnés au contrat de formation, en encaissant le chèque de caution déposé. En cas de paiement partiel du Pôle Emploi ou du CPF de ces frais, SECOURANIMÔ ACADEMY remboursera au client particulier la différence de règlement sous un délai de 30 jours, après que le client en ait fait la demande en courrier LRAR.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS – INDEMNITÉS
Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
Si la formation a lieu dans des locaux mis à disposition par un organisme ou association, les règles d’utilisation de l’association ou de l’organisme seront respectés.
Si la formation est assurée dans les locaux de SECOURANIMÔ ACADEMY, le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de SECOURANIMÔ ACADEMY.
Le participant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les absences peuvent entrainer d’une part son renvoi de la formation, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation ou du certificat de fin de formation.
L’employeur, ou selon le cas, le participant à titre individuel ou l’organisme ou association s’oblige à souscrire et maintenir en prévision de pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ces préposés au préjudice de SECOURANIMÔ ACADEMY ou des autres participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant comme assuré SECOURANIMÔ ACADEMY pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que SECOURANIMÔ ACADEMY ne puisse être recherché ou inquiété.
SECOURANIMÔ ACADEMY s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de SECOURANIMÔ ACADEMY ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de SECOURANIMÔ ACADEMY.
La SAS SECOURANIMÔ ACADEMY ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de SECOURANIMÔ ACADEMY, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ
SECOURANIMÔ ACADEMY met à disposition des moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audiovisuels, les outils informatiques, …). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formations.
Tous les documents, éléments techniques, écrits ou réalisés par SECOURANIMÔ ACADEMY et confiés ou mis à la disposition du participant tout au long de la formation, restent la propriété pleine et entière de SECOURANIMÔ ACADEMY et ne peuvent être reproduits ou diffusés qu’après accord écrit de SECOURANIMÔ ACADEMY. Il en va de même pour toute reproduction partielle ou totale des supports de cours, outils pédagogiques …
Le client, participant, s’interdit donc de reproduire directement, indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou diffuser à quelque titre que ce soit aux collaborateurs ou non participants, lesdits ressources, documents pédagogiques sans accord express, préalable et écrit de SECOURANIMÔ ACADEMY ou ses ayants droits. Le non-respect de cet engagement constitue une violation des droits d’auteurs et est constitutifs du délit de contrefaçon (art L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Article 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative au traitement de données informatiques, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et ne sont destinées qu’à SECOURANIMÔ ACADEMY.
Conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41 et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données en vous adressant à SECOURANIMÔ ACADEMY.
Relation clients, réclamations …
Pour toute information, question, droit d’accès ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société SECOURANIMÔ ACADEMY
Adresse :
Parc d’activités du fossé de l’empire, Rue de l’Empire. 59133 PHALEMPIN FRANCE
Tél : 03 20 96 97 93 ou 06 09 63 16 85
E-mail : contact@secouranimo.com
Article 15 – USAGE D’INTERNET
Le stagiaire qui se connecte sur le site de SECOURANIMÔ ACADEMY ou sur la plateforme d’e-learning
déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Notamment le Stagiaire reconnaît :
- Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site ;
- Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité ;
- Qu’il a connaissance de la nature d’internet ;
- Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site ;
- Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.
En conséquence, SECOURANIMÔ ACADEMY n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.
Article 16 – FORMATION
SECOURANIMÔ ACADEMY s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de SECOURANIMÔ ACADEMY ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de SECOURANIMÔ ACADEMY.
La SAS SECOURANIMÔ ACADEMY décline toute responsabilité quand à l’utilisation des informations transmises dans les formations à distance ou en stage présentiel et dans les ouvrage proposés. Chacun est totalement et uniquement responsable de ses actes. Les formateurs, éditeurs et auteurs ne seront en aucun cas responsables des dommages et lésions qui pourraient survenir aux animaux suite à la lecture des livres, la réalisation des formations ni en cas d’interprétation erronée.
Les informations transmises dans les formations sont des premiers secours en attendant la venue ou la conduite chez le vétérinaire. Aucun geste invasif et aucun usage de médicament n’est enseigné.
La mise en œuvre des techniques présentées requiert de la part du propriétaire, sauveteur de son animal, du discernement pour s’adapter aux contraintes de chaque situation. Seul, un vétérinaire est à même de poser un diagnostic et de décider d’un traitement et de réaliser des soins.
Article 17 – E-LEARNING – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
La formation en e-learning consiste à fournir des modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
La totalité des modules, objet de la commande sera mis à la disposition du stagiaire utilisateur dans un portail e-learning après acceptation et règlement de la commande.
SECOURANIMÔ ACADEMY donne à l’utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes LMS gérées par SECOURANIMÔ ACADEMY ou ses partenaires sous-traitants.
Cet accès permet au stagiaire utilisateur d’accéder aux modules pendant la période définie dans le cadre de la formation suivie à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par SECOURANIMÔ ACADEMY, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé.
A réception du bon de commande signé, SECOURANIMÔ ACADEMY transmet à l’utilisateur via son adresse électronique :
- Une URL d’accès à la plateforme e-learning
- Un identifiant (« Login »)
- Un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection de l’Utilisateur.
Les droits d’utilisation des modules accessibles sur la plateforme LMS de SECOURANIMÔ ACADEMY sont concédés pour :
La durée définie dans le cadre de la formation suivie à compter de l’ouverture de l’accès au service des plateformes LMS de SECOURANIMÔ ACADEMY pour un utilisateur ; la version disponible des modules e-learning de SECOURANIMÔ ACADEMY à la date d’acceptation de la commande par SECOURANIMÔ ACADEMY.
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’utilisateur, sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
L’utilisateur se porte garant auprès de SECOURANIMÔ ACADEMY de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le stagiaire utilisateur informera sans délai SECOURANIMÔ ACADEMY de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, SECOURANIMÔ ACADEMY se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne.
Chaque module de formation est disponible en langue française dont le détail figure sur le site partie e-learning publié par SECOURANIMÔ ACADEMY et fait l’objet d’une fiche descriptive. La durée de formation est donnée à titre indicatif.
SECOURANIMÔ ACADEMY se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur ses plateformes LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client Utilisateur.
SECOURANIMÔ ACADEMY pourra fournir, à la demande de l’utilisateur, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
Garanties de SECOURANIMÔ ACADEMY
SECOURANIMÔ ACADEMY s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à informer SECOURANIMÔ ACADEMY dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Toutefois, le stagiaire utilisateur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par SECOURANIMÔ ACADEMY liée à une intervention de maintenance corrective, SECOURANIMÔ ACADEMY mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, SECOURANIMÔ ACADEMY prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
SECOURANIMÔ ACADEMY ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des modules. Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au stagiaire utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non- conformité constatée. Seul SECOURANIMÔ ACADEMY peut intervenir sur le(s) module(s).
Article 18– LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution à l’amiable dans un délai d’un mois. A défaut, seules les juridictions françaises en l’occurrence les tribunaux de LILLE dans les Hauts de France sont compétents pour connaître du litige en cause.